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La loi Pinel, et après ? Le résumé en 10 points

Prolonger son engagement Pinel

À la fin de votre engagement initial, vous pouvez prolonger par périodes de 3 ans et obtenir un complément de réduction d'impôt. Voici les taux exacts.

Au sommaire de cette page
  1. Le principe
  2. Les compléments selon l'année d'achat
  3. Les conditions à respecter
  4. Questions fréquentes

Vous avez un logement Pinel acheté avant 2025 : votre réduction d'impôt continue jusqu'au terme de votre engagement. À la fin de cette période, vous pouvez prolonger par tranches de 3 ans et toucher un complément de réduction. Voici les taux exacts selon l'année d'achat, d'après l'article 199 novovicies du CGI.

Le principe

La prorogation s'applique aux investissements Pinel réalisés avant le 31 décembre 2024, qui conservent leur réduction jusqu'au bout de l'engagement (service-public.gouv.fr, mis à jour le 11/03/2026). Le texte de loi prévoit une prolongation possible après 6 ou 9 ans de location.

  • 6 ans : vous pouvez prolonger deux fois, par périodes de 3 ans.
  • 9 ans : vous pouvez prolonger une fois, par période de 3 ans.
  • Conditions : le bien est donné en location nue à titre de résidence principale, dans les limites du III de l'article 199 novovicies.
Bon à savoir La prorogation n'a pas de date limite fixée : elle reste ouverte aux investisseurs Pinel existants, selon la lecture du texte confirmée par service-public.

Pendant la prolongation, le complément de réduction est étalé par tiers sur chaque année de la période de 3 ans (CGI, VII bis). Votre avantage fiscal continue sans interruption tant que le bail respecte les règles d'origine.

Combien de temps pouvez-vous prolonger ?

Engagement initial de 6 ans : durée totale possible de 12 ans (6 + 3 + 3). Engagement initial de 9 ans : durée totale possible de 12 ans (9 + 3)

Le plafond de 12 ans est le même dans les deux cas.

Les compléments selon l'année d'achat

Le taux du complément dépend de l'année où vous avez signé votre acquisition Pinel. Le tableau ci-dessous reprend les chiffres de l'article 199 novovicies, VII bis, pour une prolongation de 3 ans.

Année d'achatAprès 6 ans (2 × 3 ans)Après 9 ans (1 × 3 ans)
Avant 20236 % puis 3 %3 %
20234,5 % puis 2,5 %2,5 %
20243 % puis 2 %2 %

Ces pourcentages s'appliquent au prix de revient retenu de votre logement, dans la limite des plafonds de loyer de l'ancien Pinel (300 000 € par an et par contribuable). Le calcul se fait sur la même base que votre réduction initiale.

Exemple 2024 : prix 250 000 € × 2 % (après 9 ans) = 5 000 € de complément sur 3 ans, soit 1 667 € par an.

Vos taux si vous avez signé en 2024

  • 9 ans + 3 ans : complément de 2 % du prix, étalé sur 3 ans.
  • 6 ans + 6 ans : 3 % puis 2 %, soit 5 % cumulé sur les deux prolongations.
  • Plafond : 300 000 € de prix retenu, comme pour le Pinel d'origine.

Les conditions à respecter

Pour toucher le complément, le logement doit rester loué aux conditions du Pinel d'origine. Le loyer ne dépasse pas le plafond de la zone, et les ressources du locataire sont sous les plafonds (CGI, III).

  • Loyer : barème 2026 de l'article 199 novovicies (zone A : 14,64 €/m², BOFiP du 10/03/2026).
  • Locataire : hors foyer fiscal du bailleur, ressources vérifiées à la signature.
  • Délai : location effectuée dans les 12 mois après l'achèvement ou l'achat.
Bon à savoir Si vente anticipée ou rupture d'engagement survient, la réduction accordée est reprise, hormis invalidité, licenciement ou décès (CGI, XI).

La zone de votre bien sert uniquement à fixer le loyer maximal. Elle ne conditionne pas la possibilité de prolonger : si vous êtes éligible à l'ancien Pinel en cours, la prorogation l'est aussi.

Que deviennent vos plafonds en 2026 ?

Le barème de loyer du Pinel sert encore aux baux en cours et aux prolongations. Dans la zone A, le plafond intermédiaire s'établit à 14,64 €/m² hors charges, préalablement au coefficient de surface (BOFiP BOI-BAREME-000017-20260310).

14,64 €plafond zone A
19,71 €plafond A bis
11,80 €plafond B1

Questions fréquentes

La prolongation Pinel est-elle encore possible en 2026 ?

Oui. Le Pinel est fermé aux nouveaux achats depuis le 1er janvier 2025, mais les investisseurs ayant signé avant conservent leur réduction et peuvent proroger par tranches de 3 ans selon l'article 199 novovicies (service-public, 11/03/2026).

Combien de temps puis-je prolonger au total ?

Après un engagement de 6 ans, vous pouvez ajouter deux périodes de 3 ans (12 ans). Après 9 ans, une seule période de 3 ans (12 ans également). Le texte ne fixe pas de date limite à cette prorogation.

Le complément de réduction est-il calculé sur le même prix ?

Oui, sur le prix de revient retenu à l'origine, dans la limite de 300 000 € par contribuable et par an. Pour un achat 2024 en 9 ans, le taux de prolongation est de 2 % sur 3 ans.

Puis-je revendre pendant la prolongation ?

La vente anticipée entraîne la reprise de la réduction d'impôt obtenue, sauf cas prévus (invalidité, licenciement, décès). Un conseiller peut étudier votre situation avec vous.

Dois-je refaire une déclaration spécifique ?

Vous continuez de déclarer vos revenus fonciers selon votre régime actuel. L'étalement du complément suit les années de prolongation ; nous vous invitons à confirmer les modalités avec un tiers indépendant (notaire, avocat).

Votre projet Pinel se prolonge dans la clarté : les taux sont fixés par la loi, et votre effort de gestion reste le même. Afin d'anticiper la fin de votre engagement ou de réinvestir, un conseiller peut vous recontacter et préciser votre situation.

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Le résumé en 10 points
Couverture du guide « Après le Pinel : la loi Jeanbrun en 10 points »

Cinq minutes pour tout comprendre.

  • Les 10 points essentiels du Jeanbrun
  • Ce qui change par rapport au Pinel
  • Votre déduction, exemple chiffré à l'appui

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