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La loi Pinel, et après ? Le résumé en 10 points
Remise des clés d'un appartement neuf

« Nouvelle loi Pinel » : elle s'appelle Jeanbrun

Beaucoup cherchent une « nouvelle loi Pinel ». Le nouveau dispositif existe, mais il porte un autre nom et fonctionne autrement : c'est le statut du bailleur privé, dit Jeanbrun.

Au sommaire de cette page
  1. D'où vient le Jeanbrun
  2. Ce qui ressemble au Pinel
  3. Ce qui change
  4. Questions fréquentes

La période Pinel est close : à compter du 1er janvier 2025, tout investissement Pinel vous est interdit. Ce qu'on appelle la « nouvelle loi Pinel » existe, mais il s'appelle Jeanbrun (statut du bailleur privé, loi de finances 2026) et fonctionne par amortissement, non par réduction d'impôt.

D'où vient le Jeanbrun

Le Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Entre le 1er janvier 2025 et le 20 février 2026, pour le neuf, aucun régime fiscal similaire n'était en vigueur (dates calculées selon service-public.gouv.fr, mis à jour le 11/03/2026).

Toits d'une grande ville dense vus d'en haut

L'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a créé le statut du bailleur privé, codifié aux i et j du 1° du I de l'article 31 du CGI. Le gouvernement ne dit pas « Jeanbrun », il parle de « Relance logement » (ecologie.gouv.fr, publié le 28/01/2026).

Bon à savoir Le Jeanbrun prend la suite du Pinel : les investisseurs qui ont acheté avant fin 2024 gardent leur réduction jusqu'au bout de leur engagement (service-public.gouv.fr).
  • Texte : art. 47, loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
  • Fenêtre : du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
  • Public : tout contribuable, sans condition de revenu (info.gouv.fr, modifié le 16/09/2026).

Le nom « Jeanbrun » vient de la doctrine

Les textes officiels ne nomment pas le dispositif. La presse et les rédacteurs utilisent l’appellation « Jeanbrun »

Nous gardons cette appellation pour vous orienter.

Ce qui ressemble au Pinel

À l'image du Pinel, le Jeanbrun exige une mise en location nue à titre de résidence principale, en dehors du cercle familial proche, durant un temps minimal. Pour la location intermédiaire, le Jeanbrun reprend en 2026 le barème par zone de l'ancien Pinel.

9 ansengagement minimum
14,64 €plafond zone A en 2026
12 moispour louer après achèvement

Le plafond de loyer intermédiaire 2026 reprend le barème de l'ancien Pinel (BOFiP BOI-BAREME-000017 du 10/03/2026) : 19,71 € en A bis, 14,64 € en A, 11,80 € en B1, 10,26 € en B2/C, hors charges, avant coefficient de surface.

ZonePlafond intermédiaire 2026 (€/m²/mois)
A bis19,71
A14,64
B111,80
B2 / C10,26

Vos locataires restent encadrés

Les plafonds de ressources du locataire suivent le même barème 2026 que le Pinel. En zone A : 44 344 € pour une personne seule, 66 276 € pour un couple.

On retient le coefficient de surface : min(1,2 ; 0,7 + 19 / S), où S vaut la surface habitable augmentée de la moitié des annexes plafonnée à 8 m².

Ce qui change

Le Pinel était une réduction d'impôt. Avec le Jeanbrun, on amortit le prix qui vient en déduction de vos loyers soumis à l'impôt, outre les charges (art. 47).

Carte de France épinglée de quelques repères
Base amortissable = 80 % × prix net de frais
Exemple : 250 000 € × 80 % = 200 000 €
  • Neuf : 3,5 % par an en intermédiaire, 4,5 % social, 5,5 % très social.
  • Ancien : 3 % intermédiaire, 3,5 % social, 4 % très social (travaux ≥ 30 % et DPE A ou B).
  • Plafond : 8 000 € d'amortissement par an et par foyer en intermédiaire.

Pour un achat neuf à 250 000 € net de frais en zone A, en intermédiaire : 200 000 € × 3,5 % = 7 000 € déduits la première année. Le plafond de 8 000 € n'est pas atteint.

Toutes les zones sont ouvertes

Contrairement au Pinel (A bis, A, B1), le Jeanbrun accepte toutes les communes, Outre-mer compris. L'éligibilité ne dépend pas de la zone, celle-ci détermine seulement le loyer plafond.

L'ancien réhabilité est admis également : un immeuble collectif ancien dont les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien et mènent à un DPE A ou B peut prétendre à l'éligibilité. Le Pinel ne le permettait pas sur ce périmètre.

À retenir Le plafond de 8 000 € par an s'entend par foyer fiscal, tous logements Jeanbrun réunis. Il s'élève à 10 000 € ou 12 000 € lorsque minimum 50 % de vos loyers amortis relèvent du social ou du très social.

Le régime réel est obligatoire

Vous ne pouvez pas choisir le micro-foncier. Vous déclarez au régime réel, ce qui permet de déduire intérêts, taxe foncière et travaux, en plus de l'amortissement (art. 47, haute confiance).

Si l'engagement est rompu, les amortissements déduits rejoignent le revenu foncier de l'année (art. 47). Les exceptions : invalidité 2e/3e catégorie, licenciement, décès.

Questions fréquentes

Le Pinel Plus existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le Pinel Plus était une modalité du Pinel maintenant les taux d'avant 2023 pour les logements de qualité ou en QPV. Sa fin est intervenue le 31 décembre 2024, à l'instar du Pinel classique (service-public.gouv.fr, mis à jour le 11/03/2026).

Puis-je encore investir en Pinel en 2026 ?

Non. Vous ne pouvez plus réaliser d'investissement Pinel depuis le 1er janvier 2025 (service-public.gouv.fr). Seul le Jeanbrun est ouvert pour le neuf fiscal, du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.

Le Jeanbrun remplace-t-il officiellement le Pinel ?

Les textes officiels ne le disent pas ainsi : ils présentent un « nouveau dispositif » de Relance logement. Sur ce site, nous écrivons qu'il « prend la suite » du Pinel (ANIL, 20/02/2026 ; ecologie.gouv.fr).

Mon Pinel en cours peut-il devenir un Jeanbrun ?

Non. Rien ne prévoit une transformation. Votre réduction d'impôt Pinel continue jusqu'au terme de votre engagement, et vous pouvez le prolonger par périodes de 3 ans (CGI art. 199 novovicies). Le Jeanbrun ancien exclut d'ailleurs le Pinel.

Quel plafond de loyer utiliser pour le Jeanbrun à Annecy ?

Annecy est en zone A (zonage ABC du 26 juin 2026). Le plafond intermédiaire Jeanbrun 2026 est de 14,64 €/m² hors charges, avant coefficient. Le plafond Loc'Avantages local (13,61 €) ne s'applique pas au Jeanbrun intermédiaire.

Votre situation dépend de votre commune, de votre prix et de votre TMI.

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Le résumé en 10 points
Couverture du guide « Après le Pinel : la loi Jeanbrun en 10 points »

Cinq minutes pour tout comprendre.

  • Les 10 points essentiels du Jeanbrun
  • Ce qui change par rapport au Pinel
  • Votre déduction, exemple chiffré à l'appui

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