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La loi Pinel, et après ? Le résumé en 10 points

Calculer un plafond de loyer intermédiaire, pas à pas

Trois éléments suffisent : la zone, la surface habitable et les annexes. Voici la méthode du BOFiP, avec ses arrondis, et des exemples du studio au T4.

Au sommaire de cette page
  1. La formule et ses arrondis
  2. La surface prise en compte
  3. Exemples en zone A
  4. Calculez le vôtre (outil)
  5. Questions fréquentes

Le plafond de loyer intermédiaire 2026 se calcule en trois étapes : plafond de zone, coefficient de surface, puis surface retenue. Ce barème sert au dispositif Jeanbrun (location intermédiaire), ouvert du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. La disposition Pinel a pris fin à compter du 1er janvier 2025.

La formule et ses arrondis

Le loyer maximal intermédiaire repose sur le barème de l'ancien article 199 novovicies, repris par la loi Jeanbrun (art. 47 de la loi n° 2026-103). Le plafond par zone en 2026 est de 19,71 €/m² en A bis, 14,64 €/m² en A, 11,80 €/m² en B1 et 10,26 €/m² en B2/C, selon le BOFiP du 10 mars 2026.

La formule applique un coefficient à la surface puis au plafond, avec deux arrondis obligatoires. Le calcul pas à pas évite toute erreur de centime sur votre déclaration.

Les trois éléments de la formule

  • Plafond de zone : valeur ci-dessus, hors charges, avant coefficient.
  • Coefficient de surface : 0,7 + 19 / S, arrondi au centième, plafonné à 1,2.
  • Surface retenue S : superficie habitable augmentée de la moitié des annexes (plafonnée à 8 m²).
loyer_max = arrondi(plafond × coef ; 2) × S
Bon à savoir Le coefficient est arrondi au centième (ex. 1,134 devient 1,13) et le loyer au m² au centime, comme le précise le BOFiP.

La surface prise en compte

La surface habitable est complétée par les annexes, mais leur prise en compte est plafonnée. On retient la moitié des annexes (caves, balcons, loggias, terrasses jusqu'à 9 m², celliers), sans jamais dépasser 8 m² pondérés.

Ce qu'il faut retenir sur les annexes

  • Surface habitable : surface habitable du logement, hors murs.
  • Annexes : la moitié de leur surface compte, dans la limite de 8 m².
  • Garages et parkings : exclus du calcul du plafond.

Pour un T2 de 45 m² habitables avec 10 m² de balcon, la surface retenue S est de 45 + min(0,5 × 10 ; 8) = 45 + 5 = 50 m². Le calcul suivant utilise ce chiffre.

Bon à savoir Ce coefficient vaut aussi pour les plafonds social et très social, définis pour chaque commune (Loc'Avantages 2026).

Exemples en zone A

La zone A a un plafond de 14,64 €/m² en 2026. Voici quatre cas types, avec annexes supposées nulles pour rester sur la surface habitable seule, conformément aux données disponibles.

Studio de 27 m² en zone A

Le coefficient brut est de 0,7 + 19 / 27 = 1,403, arrondi à 1,40, puis plafonné à 1,20. Le loyer au m² devient 14,64 × 1,20 = 17,568, soit 17,57 €. Le loyer maximal est de 17,57 × 27 = 474,39 €/mois.

0,7 + 19/27 = 1,403 → 1,40, plafonné à 1,20 ; 14,64 × 1,20 = 17,57 €/m² ; 17,57 × 27 = 474,39 €

T2 de 45 m² en zone A

Le coefficient est de 0,7 + 19 / 45 = 1,122, arrondi à 1,12. Le loyer au m² est de 14,64 × 1,12 = 16,396, soit 16,40 €. Le loyer maximal est de 16,40 × 45 = 738,00 €/mois.

0,7 + 19/45 = 1,122 → 1,12 ; 14,64 × 1,12 = 16,40 €/m² ; 16,40 × 45 = 738,00 €

T3 de 67 m² en zone A

Le coefficient est de 0,7 + 19 / 67 = 0,983, arrondi à 0,98. Le loyer au m² est de 14,64 × 0,98 = 14,347, soit 14,35 €. Le loyer maximal est de 14,35 × 67 = 961,45 €/mois.

0,7 + 19/67 = 0,983 → 0,98 ; 14,64 × 0,98 = 14,35 €/m² ; 14,35 × 67 = 961,45 €

T4 de 86 m² en zone A

Le coefficient est de 0,7 + 19 / 86 = 0,921, arrondi à 0,92. Le loyer au m² est de 14,64 × 0,92 = 13,469, soit 13,47 €. Le loyer maximal est de 13,47 × 86 = 1 158,42 €/mois.

0,7 + 19/86 = 0,921 → 0,92 ; 14,64 × 0,92 = 13,47 €/m² ; 13,47 × 86 = 1 158,42 €
553,50 €studio 27 m²
738,00 €T2 45 m²
961,45 €T3 67 m²
1 158,42 €T4 86 m²

Ces montants sont les plafonds légaux : votre loyer réel peut être inférieur, selon le marché et votre projet. Dans le cadre du Jeanbrun, le bail nu en résidence principale est requis pour une durée minimale de 9 ans.

Calculez le vôtre (outil)

L'outil ci-dessous reprend la règle du BOFiP et le barème 2026, zone par zone. Il vous donne le loyer maximal à partir des informations saisies, sans saisir de formule.

Loyer maximal Jeanbrun (location intermédiaire 2026)

Plafond au m² de la zone–
Coefficient de surface–
Loyer mensuel maximal hors charges–

Surface prise en compte = surface habitable + moitié des annexes (8 m² au plus). Coefficient = 0,7 + 19 / surface, limité à 1,2. Le loyer réellement obtenu dépend aussi du marché local.

Il convient de réaliser une analyse individuelle : le résultat dépend de la zone communale et de la surface effective du lot. Un conseiller peut vérifier votre situation avec vous.

Questions fréquentes

Le plafond intermédiaire 2026 s'applique-t-il encore au Pinel ?

Non. Le Pinel est fermé depuis le 1er janvier 2025. Ce barème (14,64 €/m² en zone A) sert aujourd'hui au Jeanbrun pour la location intermédiaire. Les Pinel encore en cours restent soumis aux plafonds publiés au titre de l'article 199 novovicies, selon le barème applicable.

Le coefficient de surface peut-il dépasser 1,2 ?

Non. La formule 0,7 + 19 / S est plafonnée à 1,2, arrondi au centième. Pour un studio de 27 m², on obtient 1,40 ; pour un studio de 27 m² comme pour les grands logements, le coefficient ne dépasse pas 1,2.

Les garages sont-ils inclus dans la surface retenue ?

Non. Les garages et parkings sont exclus. Seules les annexes (caves, balcons, loggias, terrasses jusqu'à 9 m²) comptent à moitié, dans la limite de 8 m² pondérés.

Le plafond social Jeanbrun est-il le même que l'intermédiaire ?

Non. L'intermédiaire suit le barème par zone (ex. 14,64 €/m² en A). Le social et le très social suivent les plafonds Loc'Avantages par commune (arrêté du 6 janvier 2026). Le même coefficient de surface s'applique.

Dois-je respecter ce plafond pour le LMNP ?

Le LMNP (location meublée) n'a pas de plafond de loyer légal. Ce calcul concerne la location nue intermédiaire du Jeanbrun. Le LMNP existe en 2026, avec des règles propres (prélèvements sociaux à 18,6 %).
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Le résumé en 10 points
Couverture du guide « Après le Pinel : la loi Jeanbrun en 10 points »

Cinq minutes pour tout comprendre.

  • Les 10 points essentiels du Jeanbrun
  • Ce qui change par rapport au Pinel
  • Votre déduction, exemple chiffré à l'appui

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