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Votre engagement Pinel prend fin : le logement reste votre propriété, sans plafond de loyer propre au dispositif. Vous pouvez continuer à louer librement, l'habiter ou vendre, selon votre projet.
Ce qui s'arrête
La disposition Pinel a pris fin à compter du 1er janvier 2025. D'après service-public, les acquéreurs ayant signé préalablement à ce jour conservent leur avantage fiscal jusqu'au terme de leur période d'engagement.gouv.fr mis à jour le 11/03/2026.
Une fois l'engagement achevé, les contraintes de plafond de loyer et de ressources du locataire cessent de vous être opposables. Le bail en cours continue selon ses clauses, hors plafond de loyer de l'ancien Pinel.
- 6 ans initial : prorogation possible 2 fois, par périodes de 3 ans.
- 9 ans initial : prorogation possible 1 fois, par période de 3 ans.
- Réduction complémentaire : 3 % puis 2 % pour un achat en 2024 (article 199 novovicies, VII bis).
Que devient la réduction d'impôt
Si vous ne prorogez pas, la réduction d'impôt s'arrête à la fin de l'engagement. Elle a été étalée par sixièmes ou neuvièmes depuis l'année d'achèvement, selon le texte de loi.
Exemple de lecture : achat en 2024 à 250 000 € avec engagement de 9 ans, taux 12 %. La réduction totale est de 30 000 €, soit 3 333 € par an pendant 9 ans (calcul interne à partir des taux 2024).
Continuer à louer
Votre bail Pinel en cours se poursuit jusqu'à son échéance. Le locataire reste dans les lieux aux conditions signées, sans nouveau plafond.
À la fin du bail, vous fixez le loyer selon le marché, hors plafond de l'ancien dispositif. Si vous prorogez l'engagement, les plafonds de loyer 2026 s'appliquent (zone A : 14,64 €/m², BOFiP du 10/03/2026).
Si vous prorogez, les plafonds reviennent
La prorogation vous rattache aux conditions de location du III de l'article 199 novovicies. Il appartient au locataire de satisfaire aux plafonds de ressources, en zone A : 44 344 € pour une personne seule, 66 276 € pour un couple (BOFiP, 10/03/2026).
L'encadrement des loyers peut exister dans certaines villes (Paris, Est Ensemble, Plaine Commune). Il s'ajoute au droit commun si la commune est concernée.
Habiter ou loger un proche
À la fin de l'engagement, vous pouvez habiter le logement comme résidence principale. Aucune condition de ressources ou de loyer ne s'applique alors.
Vous pouvez aussi le louer à un proche hors engagement Pinel, sous le droit commun. Pendant l'engagement en revanche, la location au foyer fiscal était interdite (article 199 novovicies, I-D).
- Fin d'engagement : vérifier la date de fin sur votre avis de réduction.
- Choix : vente, location libre, occupation personnelle ou prorogation.
- Prorogation : déclarer le maintien avant la fin pour garder l'avantage fiscal.
Vendre après l'engagement
La vente est libre après le terme. Si vous vendez pendant l'engagement sans cas d'exemption, la réduction fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture (article 199 novovicies, XI-A).
Aucune remise en cause n'intervient en situation d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, de perte d'emploi ou de décès du contribuable (article 199 novovicies, XI-B).