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Plafond loi Pinel

Qu’est que le plafond loi Pinel?

Pour bénéficier de la réduction d’impôts du dispositif de la loi Pinel, des conditions appelées plafond loi Pinel sont à respecter.

En effet, le futur acheteur doit respecter une limite de loyer maximale. Il dépends de la zone ou se situe l’achat immobilier et il se calcule avec la surface utile du logement. ,

Le loyer Pinel se calcule en fonction du barème de la zone ainsi que de la surface utile

Un loyer encadré signifie que l’on ne décide pas du prix du loyer.

Concernant le plafond de loyer Pinel il représente le loyer mensuel maximum qu’un investisseur peut demander aux locataires.

Simulation loi Pinel

Plafonds des loyers Pinel 2020

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts accordée dans la cadre d’un investissement Pinel. Le futur acheteur doit respecter une limite de loyer maximale, appelé loyers Pinel.

Le loyer Pinel se calcule en fonction du barème de la zone ainsi que de la surface utile.

  • La surface utile du logement
  • La zone éligible Pinel où se situe le logement

En premier lieu, respectez la zone Pinel qui concerne les zones dynamiques d’investissement.

Loyers Pinel

Barème 2020 des loyers Pinel selon la zone

Plafond loi Pinel

Ce barème se révise chaque année par le gouvernement et varie selon la zone dans laquelle le logement Pinel se trouve.

Le prix du loyer se définit pendant le montage du dispositif Pinel. Le plafond de loyer Pinel est le limite mensuel maximum qu’un investisseur pourra demander aux locataires.

Une fois le barème de la zone identifiée, il est nécessaire de calculer la surface utile Pinel.

Surface utile Pinel

La formule suivante est:
Surface utile = surface habitable + 0,5 x surface des annexes

Pour obtenir la surface utile d’un logement, il faut donc ajouter la moitié des surfaces annexes à la surface de l’habitation.
Balcons, terrasses et caves sont considérées comme annexes.

Veuillez noter que les parkings ne comptent pas et que le plafond des surfaces annexes est de 8m² maximum.

Coefficient multiplicateur pour loyer Pinel

Le coefficient multiplicateur se calcule de la manière suivante : (19 / surface utile) + 0.7
Veuillez noter que le coefficient se plafonne à la valeur 1,2.

Le prix au m2 par zone est à respecter tout comme le calcul de la surface utile ainsi que le coefficient multiplicateur.

Contactez-nous, Afin de connaître le plafond des loyers Pinel 2020 Calcul loyers Pinel

Devis gratuit sur la faisabilité de votre projet d’optimisation fiscale de loi Pinel 2020.

En savoir plus sur les Zones Pinel 2020

Plafond loyers Pinel

Plafond de ressources loi Pinel

Tout le monde ne peut pas se loger dans un appartement acheté sous le dispositif Pinel. Il est donc nécessaire de tenir compte des revenus des locataires qui souhaite se loger dans un appartement acheter avec loi Pinel et ainsi respecter le plafond de ressources loi Pinel.

Plafond de ressources loi Pinel

Loi Pinel locataire

Le plafond des revenus des locataires sont mis en place afin de faciliter l’accès au logement de défiscalisation Pinel. En effet, il est nécessaire de prendre le revenu fiscal de référence de votre futur locataire. Afin de connaître le plafond des revenus des locataires, il suffit de récupérer le revenu fiscal de référence de votre futur locataire.

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2. Vous trouvez ce montant sur la première page de votre avis d’imposition.

En fonction de la zone et de la composition du foyer, le tableau ci-dessous indique quel revenu doit avoir votre futur locataire.

Si vous avez une incertitude sur votre zone, veuillez cliquer sur le lien suivant: Zone Pinel

Plafond de ressources loi Pinel

Plafond loi Pinel

Force est de constater que ces revenus correspondent à 80% de la population française. Ce critère n’est pas vraiment contraignant. Mais il est néanmoins à respecter impérativement.

Veuillez noter qu’il est possible de louer le bien à un ascendant/descendant, sous certaines conditions. Les plafonds de revenus restent identiques et vous pouvez toujours bénéficier de l‘avantage fiscal

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscale. 

De plus, la mise en location dans le cadre d’un investissement loi Pinel se soumet aux mêmes risques qu’un investissement locatif. De plus, l’avantage fiscal d’un investissement loi Pinel est également remis en cause si vous n’avez pas de locataire pendant 12 mois.

Plafond Pinel d’investissement 

La loi Pinel permet d’acheter 1 ou 2 biens d’un montant maximum de 300 000€ / an. Il est possible d’acheter un deuxième biens avec une date de livraison différente et surtout pas de la même année fiscale. Le montant maximum de défiscalisation Pinel est donc de 500 000€.

La première règle à se rappeler est que le logement doit être loué en tant que la résidence principale de votre locataire.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans. Mais les baux sont bien de 3 ans renouvelables.

Pour comprendre les règles de la loi Pinel, téléchargez votre guide Pinel 2020 

Pour en savoir plus, nos experts se tiennent à votre disposition pour une étude personnalisée.

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