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Loi Pinel conditions

Quelles sont les conditions loi Pinel à respecter ?

La loi Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôts sur le revenu. Cependant, l’investisseur, le locataire ainsi que le bien doivent respecter certaines less condition loi Pinel fixées par l’Etat . Voyons ci-dessous les conditions à respecter pour être éligible à la loi Pinel.

Loi-Pinel-Condition pour acheter un appartement avec la loi Pinel

Les investisseurs concernés par la défiscalisation immobilières:

  1. Majeurs 
  2. Imposables en France
  3. Solvables : Rappelons que le taux d’endettement accepté auprès des banques est de 33% maximum
  4. Avec des impôts sur le revenu supérieurs à 2500 €/ an

Condition à respecter pour loi Pinel

Quels sont les critères des biens immobiliers avec loi Pinel ?

Le bien immobilier doit être : 

1) Acquis entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2021

2) Neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)

3) Loué non meublé

4)La résidence principale du locataire

5) Labellisé BBC 2005 ou RT 2012

 6) Le prix d’acquisition du bien immobilier ne doit pas dépasser 5500€ par m2 et 300 000€ d’investissement par an.

7) L’investissement respecte les plafonds de ressources du locataire ainsi que le plafonnement des loyers.

8) L’investissement en loi Pinel se limite à 2 investissements par an.

9) Le plafonnement des ressources des locataires et le plafonnement des loyers dépendent des zones géographique où se trouve le bien : A bis, A, et B1.

Loi Pinel location

Il s’agit ici : 

  • VEFA ou logements neufs (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
  • Des logements insalubres avec réhabilitation complète sous condition que l’achèvement des travaux soit terminé avant le 31 décembre de la 2ème année
  • Des locaux commerciaux, professionnels, et entrepôts transformables en logement loi Pinel

Loi Pinel locataire

En effet, le dispositif Pinel prévoit des critères pour le locataire qui va occuper votre bien :

Le locataire peut être un ascendant ou un descendant mais ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.

Les ressources du locataire sont à étudier puisque il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser. (voir les plafonds de ressources des locataires )

A noter : L’intérêt d’avoir fixé des plafonds de ressources est simple. Il s’agit de permettre aux ménages avec des revenus modestes, d’accéder au logement dans de bonnes conditions.

Pour aller plus loin, 

Demandez votre guide loi Pinel

Simulation Pinel

La loi Pinel vise une réduction d’impôts sur le revenu lié à un investissement immobilier. A travers cet article sur les conditions loi Pinel vous disposez de tous les outils nécessaires pour comprendre les avantages du dispositif. Elle permet une réduction d’impôts en fonction de la durée de détention et du montant de votre investissement. Vous devez payer des impôts et investir maximum 300 000€ par an.

Réduction d’impôts

La réduction d’impôts permet d’investir dans un bien immobilier sur 3 types de durée. Au minimum 6 ans. Vous pouvez prolonger votre investissement de deux fois trois ans. Soit 6, 9 ou 12 ans. La durée de détention conditionne la réduction d’impôts puisque les six premières années vous bénéficiez de 2% de réduction d’impôts par an sur le montant d’investissement. Le déroulement est identique pour 9 ans, et la loi se proroge à 1% les 3 dernières années.

Réduction impots
Réduction loi Pinel

Les villes éligibles

La loi Pinel ne concerne que 5% du territoire. Et, depuis le 1er janvier 2019, la loi concerne la zone Abis, A et B1.

Conditions loi Pinel
Zone Pinel

Loyer Pinel

Les loyers se calculent en fonction de la zone et de la superficie de l’appartement.

Loyers Pinel
Plafonds loyers Pinel

Locataire

Le dispositif concerne 80% des revenus de la population. Le plafond se définit par la quantité de personnes dans le foyer.

Conditions Loi Pinel
Plafonds des revenus pour se loger dans un appartement de la loi Pinel

Condition dispositif Pinel

Veuillez noter que si vous ne respectez pas les règles imposées par la loi Pinel, vous devez rendre l’avantage fiscal perçu.

Conditions loi Pinel
Cadre de la loi Pinel

Simulation loi Pinel

Afin de comprendre l’impact fiscal, veuillez trouver ci-dessous une simulation de réduction d’impôts loi Pinel sur un investissement de 200 000€

Simulation loi Pinel
Simulation de la loi Pinel

Pour en savoir plus, nos experts se tiennent à disposition pour une étude personnalisée.

Simulation loi Pinel

Textes de défiscalisation

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