Quelles sont les conditions loi Pinel à respecter ?

Loi Pinel conditions

La loi Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôts sur le revenu. Cependant, l’investisseur, le locataire ainsi que le bien doivent respecter certaines less condition loi Pinel fixées par l’Etat . Voyons ci-dessous les conditions à respecter pour être éligible à la loi Pinel.

Les investisseurs concernés par la défiscalisation immobilières:

1. Majeurs 
2. Imposables en France
3. Solvables : Rappelons que le taux d’endettement accepté auprès des banques est de 33% maximum
4. Avec des impôts sur le revenu supérieurs à 2500 €/ an

Quels sont les critères des biens immobiliers avec loi Pinel ?

Le bien immobilier doit être : 

1) Acquis entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2021

2) Neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)

3) Loué non meublé

4)La résidence principale du locataire

5) Labellisé BBC 2005 ou RT 2012

 6) Le prix d’acquisition du bien immobilier ne doit pas dépasser 5500€ par m2 et 300 000€ d’investissement par an.

7) L’investissement respecte les plafonds de ressources du locataire ainsi que le plafonnement des loyers.

8) L’investissement en loi Pinel se limite à 2 investissements par an.

9) Le plafonnement des ressources des locataires et le plafonnement des loyers dépendent des zones géographique où se trouve le bien : A bis, A, et B1.

Loi Pinel en location

Il s’agit ici : 

• VEFA ou logements neufs (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
• Des logements insalubres avec réhabilitation complète sous condition que l’achèvement des travaux soit terminé avant le 31 décembre de la 2ème année
• Des locaux commerciaux, professionnels, et entrepôts transformables en logement loi Pinel

Loi Pinel locataire

En effet, le dispositif Pinel prévoit des critères pour le locataire qui va occuper votre bien :

Le locataire peut être un ascendant ou un descendant mais ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.

Les ressources du locataire sont à étudier puisque il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser. (voir les plafonds de ressources des locataires )

A noter : L’intérêt d’avoir fixé des plafonds de ressources est simple. Il s’agit de permettre aux ménages avec des revenus modestes, d’accéder au logement dans de bonnes conditions.

Pour aller plus loin, 

Demandez votre guide loi Pinel

La loi Pinel vise une réduction d’impôts sur le revenu lié à un investissement immobilier. A travers cet article sur les conditions loi Pinel vous disposez de tous les outils nécessaires pour comprendre les avantages du dispositif. Elle permet une réduction d’impôts en fonction de la durée de détention et du montant de votre investissement. Vous devez payer des impôts et investir maximum 300 000€ par an.

Réduction d’impôts loi Pinel

La réduction d’impôts permet d’investir dans un bien immobilier sur 3 types de durée. 

Au minimum 6 ans. Vous pouvez prolonger votre investissement de deux fois trois ans. Soit 6, 9 ou 12 ans. La durée de détention conditionne la réduction d’impôts puisque les six premières années vous bénéficiez de 2% de réduction d’impôts par an sur le montant d’investissement. Le déroulement est identique pour 9 ans, et la loi se proroge à 1% les 3 dernières années.

Les villes éligibles

La loi Pinel ne concerne que 5% du territoire. Et, depuis le 1er janvier 2019, la loi concerne la zone Abis, A et B1.

Loyer Pinel

Les loyers se calculent en fonction de la zone et de la superficie de l’appartement.

Locataire

Le dispositif concerne 80% des revenus de la population. Le plafond se définit par la quantité de personnes dans le foyer.

Condition dispositif Pinel

Veuillez noter que si vous ne respectez pas les règles imposées par la loi Pinel, vous devez rendre l’avantage fiscal perçu.

Simulation loi Pinel

Afin de comprendre l’impact fiscal, veuillez trouver ci-dessous une simulation de réduction d’impôts loi Pinel sur un investissement de 200 000€

Pour en savoir plus, nos experts se tiennent à disposition pour une étude personnalisée.

Textes de loi de défiscalisation

• Code général des impôts : article 199 novovicies Dispositif de la réduction d’impôt
• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D Plafonds de loyer et plafonds de ressources
• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A Définition du niveau de performance énergétique des logements bénéficiaires
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B Plafond par mètre carré de surface habitable
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA decies Documents justificatifs à fournir à l’administration fiscale (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA undecies Documents justificatifs à fournir à l’administration fiscale
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA duodecies Appréciation de la condition de loyer et de la condition de ressources
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA terdecies Obligations déclaratives de la société lorsque l’immeuble n’appartient pas à une société civile de placement immobilier
• Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA quaterdecies Obligations de l’associé et de la société civile de placement immobilier (documents à fournir et à conserver)
• Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)
• Code de la construction et de l’habitation : article R304-1 Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C
• Code de la construction et de l’habitation : articles R111-20 Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
• Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif 
• Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) 
• Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique rénovation” 
• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement 
• Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique” 
• BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt sur le revenu 
• Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d’impôts sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire – Dispositifs Duflot et Pinel 
• Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2019 pour l’investissement immobilier locatif