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Dispositif Pinel

La loi Pinel 2019

Le dispositif Pinel est une réduction d’impôt sur le revenu succédant à la loi de Robien, Borlot, Scellier, Duflot.

La Loi Pinel est une loi ouvrant droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs. Elle concerne également l’immobilier ancien à condition que la réhabilitation atteint les performances techniques du neuf.

La délimitation géographique est cadrée par un zonage. On parle de la zone A, B, C qui ont vu le jour en 2003 avec la loi Robien.  Ces zones ont été révisé successivement en 2006, 2009, 2014 et 2018.  A compter du 1er janvier 2018, seules les zones A bis, A, et B1 du territoire sont éligibles. Le critère de classement dépends de la tension du marché immobilier local.  

Loi Pinel 2019

Zone géographique concernant la réduction d’impôts

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Pinel concerne la zone ABIS,  A, B1, toujours afin de viser le marché le plus tendu.

L’investissement locatif loi Pinel concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Le logement doit être loué nu, et à un prix inférieur d’environ 20% au marché du secteur concerné. D’une part, le calcul du loyer est définit par une formule de l’Etat. Le loyer est donc cadré par l’Etat et révisé chaque année. Et d’autre part, les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond toujours réglementé par l’Etat également.

Le logement peut se louer à un ascendant ou un descendant du propriétaire. Néanmoins le locataire doit être indépendant du foyer fiscal. Les plafonds de loyer ainsi que les ressources du locataire sont toujours à respecter. Et veuillez noter que ces avantages ne sont pas cumulables avec des aides de l’Etat.

Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6, 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans.

L’avantage fiscal se répartit sur toute la durée d’engagement soit 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une réduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement soit en tout 21%.

Le Dispositif Pinel permet d’investir dans un ou deux biens immobiliers dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros par an. Et le prix au mètre carré se limite à 5 500 euros.

Enfin, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par le code général des impôts.

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Guide loi Pinel

Qu’est-ce que le dispositif Pinel 2020 ?

Nous allons voir à travers cet article qu’est ce que la loi Pinel 2020. Le dispositif Pinel est une des solutions de défiscalisation immobilière en France.

Grâce au dispositif Pinel, l’Etat permet à des particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu à condition d’investir dans l’immobilier neuf.

loi Pinel

Réduction l’impôts Pourquoi l’Etat fait-il cela ?

Il y a une véritable pénurie du logement en France. Pour renouveler le parc immobilier français, il n’a pas les ressources nécessaires pour le faire.

Donc, il sollicite les contribuables français pour investir et faire fonctionner davantage les banques, les gens du BTP et in fine l’économie nationale.

En contre partie, il permet une réduction d’impôts sur le revenu à chaque investisseur.

Cette réduction d’impôts se calcule sur le montant total d’acquisition frais de notaire inclus.

Evidement, pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut respecter certaines conditions :

  • Le bien doit être neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) et doit être loué nu pendant minimum 6 années.
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Des plafonds de ressources du locataire ainsi qu’un plafond de loyer doivent être respectés.
  • Le plafond de loyer dépends de la zone géographique où se trouve l’investissement immobilier locatif.
  • Vous êtes plafonnés à 300 000€ d’investissement par an dans la limite de 2 investissements.
  • Le prix d’acquisition est égaiement plafonné à 5 500€ par mètre carré.

Règle d’or à la loi Pinel : l’emplacement !

Tout comme n’importe quel investissement immobilier locatif, soyez vigilant sur l’emplacement géographique.

De plus, avant de vous lancer dans un investissement immobilier locatif en loi Pinel, définissez votre objectif d’investissement !

C’est indispensable pour savoir si l’investissement est cohérent par rapport à ce que vous cherchez.

Pour en savoir plus sur qu’est-ce que la loi Pinel. Demandez votre guide loi Pinel et faites votre simulation en ligne gratuitement et sans engagement.

 

Acheter-immobilier-la-loi-PineAu lieu de payer vos impôts au Trésor public, vos impôts participent à créer votre patrimoine.la loi Pinel  concerne tous les contribuables français qui investissent dans un logement neuf destiné à la location sous certaines conditions.

Achat Immobilier neuf

L’achat immobilier neuf est un achat sur plan ou aussi appelée  VEFA (Vente en état futur d’achèvement). L’achat dans le neuf est un contrôle évident de son budget mais aussi de ses charges sur 10 ans au minimum.

Avantages de l’immobilier neuf

 

achat immobilier neufL’achat immobilier neuf représente tout d’abord beaucoup d’avantages. Des garanties, la GFA, Garantie Financière d’Achèvement qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. La GFA oblige tout simplement le promoteur à construire et finir le bien.La garantie de parfait achèvement phonique. Plus de promiscuité sonore avec les voisins et la rue. Et la garantie biennale qui garantie tout ce qui est décrochage de l’appartement (robinet, radiateur, salon eau chaude)Et la garantie décennale qui assure la bâtisse Des charges réduites. Dans le neuf, les charges de co-propriété et les charges pour le locataire sont extrêmement diminuées. L’immobilier dans le neuf est économique.

Achat Immobilier neuf, comment devenir propriétaire

Tour simplement, en signant un contrat de réservation dans lequel se formalise un plan, et une notice descriptive. Acheter comptant ou faire les démarches pour obtenir un prêt bancaire. puis vous serez officiellement propriétaire suite à un rendez-vous notaire.

Achat immobilier neuf tous les avantages

  • Exonération partielle de la taxe foncière durant 2 ans en fonction des communes
  • Des frais de notaires réduit à 2,5%
  • Economies de charges co-propriété
  • Normes  PMR (personnes à mobilité réduite)
  • Choix de l’exposition, étage, agencement
  • Parking, cave, ascenseur
  • Personnaliser le logement
  • Très souvent bénéficiez d’un balcon
  • Obtention de garanties du promoteur (parfait achèvement, phonique, biennale, dommage ouvrage et décennale)
  • Et acheter avec les lois de défiscalisation et notamment avec la loi Pinel

L’achat immobilier neuf avec la loi Pinel permet d’acheter, d’optimiser et de maitriser ses dépenses sur le long terme. Et grâce à le remise fiscale vos impôts financent le bien.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Nous allons voir à travers cet article qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Avant toute chose, voici quelques explications sur la loi Pinel :

La loi Pinel permet aux investisseurs de diminuer leurs impôts sur le revenu.

C’est une solution idéale pour ceux qui veulent développer un patrimoine immobilier.

Le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière.

La réduction d’impôts peut aller jusqu’à 21% du prix du bien immobilier sans dépasser 5500€/m2 et 300 000€ d’investissement par an.

Est-ce que la loi Pinel est faite pour vous ?

Vous avez la possibilité de télécharger notre guide loi Pinel afin de comprendre tout sur le fonctionnement.

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Vous pouvez également faire une simulation en ligne gratuitement et sans engagement.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

L’Etat est précis sur cet aspect : la loi Pinel  concerne tous les contribuables français qui investissent dans un logement neuf destiné à la location sous certaines conditions.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Il s’agit de logements neufs ou VEFA du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021.

A ce titre, vous pouvez très bien investir seul, en SCI ou en indivision.

Vous avez également la possibilité d’investir et de bénéficier d’une réduction d’impôts via une SCPI (Société civile de Placement Immobilier).

Pour qui la loi Pinel est-elle la plus intéressante ?

L’idée de départ est d’être imposable sur vos revenus. (Minimum 2 500 €)

Il s’agit d’une réduction d’impôts sur le revenu et non d’un crédit d’impôts.

Par conséquent, la réduction d’impôts vient en déduction de l’impôt dû.

Ainsi cette réduction fiscale n’est pas remboursable si elle est supérieure à l’impôt dû.

Le delta supérieur ne se reporte pas les années suivantes.

Pour optimiser fiscalement, il est impératif que la réduction d’impôts loi Pinel soit inférieure ou égale à l’impôt annuel dû. Cette règle est applicable pendant toute la durée de l’engagement de location de la loi Pinel.

Enfin, la loi Pinel s’adresse aux personnes se projetant minimum 6 ans sur un investissement immobilier.

Soyez vigilant en cas de rupture d’engagement de location : une reprise de l’avantage fiscal est prévue.

Pour en savoir plus, demandez votre guide Pinel et faites une simulation en ligne.

 

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